Titularité
- Titularité : Ajuntament de la Torre de Capdella
- NIF : P2528400A
- Siège social : Plaça de l’Ajuntament, 1. 25515 La Torre de Capdella
- Téléphone : +34973663001
- courrier électronique : ajuntament@torrecapdella.ddl.net
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent expressément les relations entre le téléphérique de la Vall Fosca et le Musée hydroélectrique de Capdella (mairie de la Torre de Capdella) et les personnes acquérant la prestation de services ou de produits mis en vente sur le portail, ci-après dénommées « consommateurice(s) » ou « utilisateurice(s) ».
Les présentes Conditions ont été élaborées selon les provisions de la Loi 34/2002, des services de la société de l'information et du commerce électronique, de la Loi 7/1998 sur les conditions générales de vente et du Décret royal 1906/1999 sur la vente par téléphone ou par voie électronique soumis à conditions générales, en développement de l'article 5.3 de la Loi 7/1998, du Décret royal législatif 1/2007 du 16 novembre, par lequel est approuvé le texte refondu de la Loi générale de défense des consommateurs et utilisateurs et d'autres lois complémentaires, la Loi 7/1996 sur le commerce de détail, le Décret-loi royal 14/1999 sur la signature électronique et toute autre disposition légale applicable. Le présent document est accessible à tout moment dans la section d'achat en ligne du portail du téléphérique de la Vall Fosca et du Musée hydroélectrique de Capdella et peut être imprimé ou enregistré par les utilisateurices.
Avant de réaliser votre achat en ligne, vous devez donner votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Informations préalables à la vente
Ces Conditions générales de vente en ligne ont pour objet la régulation des conditions générales de prestation des services proposés par la mairie de La Torre de Capdella. Les services proposés par le téléphérique de la Vall Fosca et le Musée hydroélectrique de Capdella faisant l'objet d'un contrat avec les consommateurices sont le service de vente de billets et d'entrées, ainsi que d'autres produits mis en vente sur le portail le cas échéant.
Tout consommateur ou consommatrice résidant en Espagne, dans un autre état membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen, ou dans tout autre état n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'espace économique européen où la législation espagnole soit applicable, pourra acquérir les produits et services proposés par la mairie de La Torre de Capdella.
Le service de vente d'entrées et de billets ainsi que de tout autre produit proposé sur les portails est de caractère onéreux et le prix de chacun – taxes comprises – est soumis à la régulation de l'Ordonnance des prix publics correspondante.
L'information disponible sur le portail est accessible à titre gratuit.
Le consommateurice comprend que les informations disponibles sur le portail, les informations générales sur le catalogue de services, ainsi que sur les autres produits proposés sur les portails et les Conditions générales de vente en ligne et de conclusion du contrat, sont suffisantes pour exclure l'existence d'une erreur lors de la formation du consentement.
Démarches
Pour procéder à l'utilisation des différents services d'achat proposés, les consommateurices devront suivre à tout moment du processus de vente les indications données à l'écran, en remplissant à ces effets les formulaires présents sur les portails avec les informations correspondantes, ce qui présuppose la lecture et acceptation préalable de toutes les Conditions générales de vente en ligne qui y sont fixées, de façon que le consommateurice déclare connaître et accepter ces démarches comme étant nécessaires pour accéder aux produits et services proposés sur le portail.
Le consommateurice conclut l'achat à travers la réalisation de toutes les phases du processus d'achat, ce qui inclut l'obligation de paiement au moyen de l'une des options proposées, que ce soit par « carte de paiement » ou par le système « PayPal » et l'envoi télématique postérieur.
Les présentes Conditions générales de vente en ligne font partie du contrat à partir du moment où le consommateurice les accepte expressément en remplissant les données d'achat et envoyant les données introduites.
L'utilisation de tout service du portail suppose l'acceptation, sans aucune réserve, de l'intégralité des Conditions générales d'utilisation des portails, ainsi que des Conditions générales de vente en ligne et, le cas échéant, des Conditions spécifiques de vente, mises à disposition du consommateurice de façon préalable à la réalisation de l'achat et régissant l'acquisition des entrées et l'acquisition de tout autre produit ou service proposé sur le portail.
Documents
Les présentes Conditions générales de vente en ligne sont accessibles à tout moment de l'achat en ligne sur le portail de la mairie de La Torre de Capdella et peuvent être imprimées ou enregistrées par le consommateurice.
En cas d'acquisition de produits, une fois terminé le processus d'achat, les consommateurices recevront le ticket ou bon d'achat par courrier électronique, accompagné d'un code valable pour échanger et/ou accéder au service acheté.
En cas d'incident, de réclamation, ou pour exercer ses droits, le consommateurice pourra adresser un courrier électronique à la mairie à l'adresse ajuntament@torrecapdella.ddl.net
Plans de contingence
Au cas où des conditions météorologiques extrêmes ou des raisons techniques empêchent le fonctionnement normal du téléphérique ou l'ouverture du Musée hydroélectrique de Capdella, le montant total de l'achat sera remboursé.
Annulations
La modification de la date ou l'annulation des activités pourront être effectuées sans frais jusqu'à 24 h avant la réalisation de l'activité ou service. Au-delà de ce délai, 100 % du montant sera facturé.
Modification des conditions de vente en ligne
La mairie de La Torre de Capdella se réserve le doit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente en ligne ou, le cas échéant, les Conditions spécifiques de vente applicables, ainsi que tout autre document applicable de conditions générales ou particulières, règlement ou avertissement. L'obligation d'information des consommateurices sera considérée satisfaite par la modification des Conditions générales publiées sur les portails de la mairie de La Torre de Capdella.
Protection des données à caractère personnel
Les données personnelles que le consommateurice fournit sur le site web, ainsi que toutes autres données générées postérieurement en conséquence de leur révélation à nos services, seront inclues dans un fichier dont le responsable est la mairie de La Torre de Capdella. Les données seront traitées en vue du développement, de l'entretien et de la surveillance de la relation entre nos services et le consommateurice, en particulier dans le but de gérer l'achat d'entrées ou d'autres produits, ainsi que pour répondre aux demandes émises par les consommateurices et conserver les communications, afin d'améliorer nos service et à des fins statistiques.
Pour exercer vos droits d'accès, rectification, effacement et opposition conformément aux dispositions légales en vigueur, vous devez envoyer une demande écrite à la personne exerçant la fonction de Délégué à la protection des données, à l'adresse de courrier électronique suivante : dpd@torrecapdella.ddl.net